En vigueur à compter du 1er avril 2025

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Madame Clara TASSINI, exerce l’activité connue sous le nom C&M Les petites Loutres sous la forme d’une entreprise individuelle.

 

Madame Clara TASSINI peut être contactée :

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• Par courrier : C&M Les petites Loutres - 111 Clos du jardin - 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny

• Par courriel : cmlespetitesloutres@gmail.com

• Par téléphone : 06.03.78.02.42

 

Dans le cadre de son activité, Madame Clara TASSINI édite et exploite un site Internet marchand depuis l’adresse www.cmlespetitesloutres.com (ci-après le « Site »).

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Article 1. CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre Madame Clara TASSINI (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

 

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

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Article 2. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

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Le Vendeur propose à la vente divers produits de décoration et produits du quotidien (ci-après les « Articles »).

 

Les Articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé du fait que, compte tenu de la nature des Articles, ils sont susceptibles d’être proposés en quantité très limitée.

 

En cas de commande d’un Article qui se révèlerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

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En cas de commande de plusieurs Articles, si l’un des Articles n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’Article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’Article indisponible.

En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

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Article 3. MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

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Le Client qui souhaite acheter des Articles sur le Site doit :

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       (a) créer un compte client ou, s’il dispose déjà d’un tel compte, se connecter sur celui-ci ;

       (b) sélectionner sur le Site l’Article voulu ;

       (c) choisir le mode de livraison ;

       (d) renseigner ses informations personnelles ;

    (e) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;

       (f) effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

 

Lorsque cela est expressément indiqué sur le site, le Client peut choisir certaines caractéristiques.

 

Le Client recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa commande, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

 

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

 

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs

les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

 

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

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Article 4. COMMANDE SUR MESURE

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Le Vendeur propose à la vente des créations personnalisées, effectuées à la demande du Client (ci-après les « Créations »). Toute demande de commande particulière d’une Création doit être faite par courriel. Si la demande est acceptée par le Vendeur, un devis sera alors établi.

 

Au jour de l’acceptation du devis, le Client devra s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50% du prix total H.T. de la commande. Cet acompte engage les Parties.

 

Aucune commande ne sera réalisée avant paiement de l’acompte par le Client. Une fois la Création terminée, le Vendeur enverra une photographie au Client pour validation. Le Client devra régler le solde en totalité et en une fois lors de la validation de la Création et, en tout état de cause, avant l’envoi de la commande. Aucun envoi ne sera effectué avant règlement de la totalité du solde.

 

Le Client ne peut modifier sa commande (ce entendu en y ajoutant, en modifiant ou en supprimant des éléments) sans l’accord exprès et préalable du Vendeur et l’acceptation par le Client d’un nouveau devis prenant en compte les modifications. Le Client reconnaît que toute modification de sa commande est susceptible de repousser la date de livraison effective de la Création.

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Lorsque le Client veut voir apparaître un texte ou des lettres sur une Création, il lui appartient de vérifier préalablement que ce texte ne contient pas de fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe ou de conjugaison, le texte étant reproduit tel quel par le Vendeur.

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Article 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

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5.1. Prix

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Le prix des Articles est affiché en euros.

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Conformément à l’article 293 B du code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

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Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier les prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité expressément indiquée.

 

La commande est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Le prix des Articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation dont le Client serait redevable ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site. Le Client peut se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’informer au préalable des frais dont il serait redevable et de s’en acquitter directement auprès de l’administration compétente.

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5.2. Obligation de paiement

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La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

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Pour toute commande d’un Article, le Client devra régler la totalité du prix de la commande, lors de la validation de la commande. Pour toute commande d’une Création réalisée sur mesure et selon les instructions du Client, le Client est prié de consulter les modalités de paiement spécifiques (voir article 4 « Commande personnalisée »).

 

Aucune commande ne sera délivrée avant paiement intégral du prix par le Client.

 

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le professionnel en retard de paiement devient débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander au professionnel une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

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5.3. Moyens de paiement

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Le Vendeur accepte uniquement les moyens de paiement suivants : carte bancaire (réseaux Visa, Mastercarde, Amex (American express), China Union Pay, JCB, Diners, CartesBancaires, Discover, Visa Electron, Maestro), Apple Pay et Google Pay.

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Les règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société Stripe, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

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En cas de paiement par carte bancaire, le payeur atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée ou qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire utilisée est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le payeur autorise le débit de sa carte bancaire du montant total dû au titre de la commande.

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En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra effectuer un virement vers le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande, en précisant en libellé du virement le numéro de la commande. Dans ce cas, le Client bénéficie d’un délai de soixante-douze (72) heures, à compter de la validation de la commande, pour régler la totalité du montant de la commande, à défaut la commande est réputée annulée. La préparation de la commande n’est entreprise qu’à compter de la visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire du Vendeur, laquelle constitue la preuve de la transaction intervenue.

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Article 6. CARTE CADEAU

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Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux dématérialisées, sous forme de code unique envoyé par courriel. Aucun envoi physique n’est possible, le code unique à entrer pour bénéficier des fonctionnalités de la carte cadeau est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors

de la commande.

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Chaque carte cadeau est valable pendant un (1) an à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit dû.

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Les cartes cadeaux sont valables sur le Site pour l’achat d’articles commercialisés par le Vendeur uniquement.

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La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros. Chaque carte cadeau n’est utilisable qu’une seule fois. Les cartes cadeaux ne peuvent pas se cumuler et ne sont pas fractionnables. Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, le

Client doit compléter son paiement avec l’un des moyens de paiement acceptés par le Vendeur. Si la carte cadeau n’est pas épuisée à la première commande, le solde reste utilisable pour une autre commande à effectuer dans le délai de validité de la carte cadeau.

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Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes cadeaux.

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Article 7. LIVRAISON

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7.1. Adresse et mode de livraison

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Les Articles peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine ainsi que dans l’Union européenne.

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Le Client est responsable de l’adresse de livraison qu’il indique au moment de la commande.

Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète du fait du Client sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

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7.2. Frais de livraison

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Les frais et délais de livraison peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison, du nombre d’Articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

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Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation

de la commande.

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7.3. Délais de livraison

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Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés).

 

Les délais de livraison sont indiqués en tenant compte des délais de fabrication, d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison choisi, étant rappelé que l’acheminement par le prestataire est une composante essentielle du délai de livraison

 

En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande, sur la base des délais communiqués par les différents prestataires de livraison.

 

Les délais de livraison courent à compter du complet paiement de la commande.

 

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande. En cas de livraison en points relais, le Client dispose d’un délai imparti pour aller chercher son colis au point relais.

Au-delà, le colis est automatiquement renvoyé au Vendeur. Toute réexpédition se fera aux frais exclusifs du Client.

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7.4. Réclamations concernant la livraison

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Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état du colis à réception.

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Tout risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Articles.

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Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

Lorsque le Client est un professionnel, le transport est effectué à ses risques et périls, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis le colis au transporteur qui l’a accepté sans réserve. Il appartient au professionnel d’exercer tout recours utile contre le transporteur directement, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.

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Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION

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Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

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Le délai commence à courir à compter (i) du lendemain de la livraison du colis, en cas de commande d’un Article et (ii) du lendemain de la réception du courriel contenant le code unique, en cas de commande d’une carte cadeau. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

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Le cas échéant, le Client doit également retourner les Articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation.

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En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’Article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’Article. Notamment, le Client doit utiliser, à défaut de l’emballage d’origine, un emballage adapté afin d’éviter, dans la mesure du possible, que les Articles ne soient endommagés lors du transport.

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Seuls les Articles retournés complets, dans leur état d’origine et avec tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés.

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En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

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Les frais de retour restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

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Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client souhaite retourner un Article acheté avec une carte cadeau, il sera remboursé, pour la somme correspondant à celle utilisée en carte cadeau, sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site uniquement.

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En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

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Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le consommateur est donc informé du fait qu’il ne peut exercer son droit de rétractation notamment pour les Créations sur mesure, lesquelles sont créées sur commande spéciale du Client et selon ses spécifications et, dans le cas d’une commande d’un Article, lorsqu’il a écrit lui même le texte ou les lettres devant apparaître.

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Dans le cas d’une commande d’une carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.

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Article 9. GARANTIES LÉGALES

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Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

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Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

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La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

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La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

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Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

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Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

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1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

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2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

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3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

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4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur

restée infructueuse.

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Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

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Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

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Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

​

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

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Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

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Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.

Le Client doit préciser les défauts rencontrés ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter la facture d’achat de l’Article auprès du Vendeur. Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’Article concerné.

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L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour. Notamment, le Client doit utiliser, à défaut de l’emballage d’origine, un emballage adapté afin d’éviter, dans la mesure du possible, que les articles ne soient endommagés lors du transport.

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Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

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Article 10. RESPONSABILITÉ

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10.1. Généralités

​

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

​

Lorsque le Client veut voir apparaître un texte ou des lettres sur un Article ou une Création, il lui appartient de vérifier préalablement que ce texte ne contient pas de fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe ou de conjugaison, le texte étant reproduit tel quel par le Vendeur.

 

Les coloris des articles sont susceptibles de ne pas correspondre à ceux représentés sur le Site.

En effet, en fonction de la résolution de l’écran et de la carte graphique utilisée sur l’appareil du Client, des différences de couleur et de ton peuvent exister.

​

L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.

Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

 

10.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

​

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client professionnel pour l’Article concerné et ne pourra pas couvrir les frais de transport et les éventuels droits de douane ou taxes d’importation applicables.

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Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Notamment, le Vendeur se réserve tout droit de propriété intellectuelle sur les Articles.

​

Tous les Articles et tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site (logiciel) font l’objet d’une protection par le droit d'auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer,

transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments susvisés, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

​

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

 

Article 12. DONNÉES PERSONNELLES

​

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

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Article 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

​

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.

​

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, toute commande reste soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

​

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

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Article 14. PREUVE

​

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique.

​

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

​

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

 

Article 15. NON-RENONCIATION

​

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

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Article 16. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

​

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la réception, la réclamation est réputée rejetée par le Vendeur.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

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Le Vendeur a désigné comme entité de médiation de la consommation le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), que le consommateur peut saisir :

​

• Par courrier : C&M Les petites Loutres - 111 Clos du jardin - 74800 Saint-Pierre-en- Faucigny

• Par courriel : cmlespetitesloutres@gmail.com

• En remplissant le formulaire de saisine directement sur le site Internet cm2c.net.

​

Le consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

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Article 17. JURIDICTION COMPÉTENTE

​

Dans le cas où le Client a la qualité de commerçant, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.

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Article 18. LOI APPLICABLE

​

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

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ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION